Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Demande de renseignements
93Malgré l’abrogation de l’article 122.1 de la Loi sur les services à la famille, les dispositions de cet article dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer à toute demande de divulgation de renseignements faite en vertu de cet article avant l’entrée en vigueur du présent article.
Demande de renseignements
93Malgré l’abrogation de l’article 122.1 de la Loi sur les services à la famille, les dispositions de cet article dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer à toute demande de divulgation de renseignements faite en vertu de cet article avant l’entrée en vigueur du présent article.